CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Informations légales
La société JPPandCO, société enregistrée sous le numéro SIRET 951 868 983 00010, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, immatriculée à la TVA sous le numéro FR02951868983, édite et exploite le site internet Jpp&cbdstore (ci-après le « Site »), spécialisé dans la vente en ligne de produits à base de cannabidiol (CBD), conformément à la législation française en vigueur.
Pour toute question, le service client est joignable par email à l’adresse suivante : contact@jpp-compagnie.com.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société JPPandCO à ses clients via le Site.
Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits commercialisés sont conformes à la réglementation française applicable, notamment en ce qui concerne les teneurs en THC inférieures au seuil légal de 0,3%.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
JPPandCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par la plateforme de paiement sécurisée. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les éléments de sa commande.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de non-respect des présentes CGV.
6. Modalités de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Le débit est effectué immédiatement après validation de la commande.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.
Le Client peut choisir entre les modes de livraison suivants lors de la validation de sa commande :
- Livraison standard via Mondial Relay : délai de livraison estimé entre 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition.
- Livraison express via FedEx ou DHL : délai de livraison estimé entre 24 à 48 heures ouvrées à compter de l’expédition.
Les délais indiqués sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la destination ou les conditions logistiques du transporteur.
JPPandCO s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à tout cas de force majeure.
Les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison choisi et le montant total de la commande :
- Livraison Mondial Relay offerte pour toute commande égale ou supérieure à 50 € TTC.
- Livraison express (FedEx/DHL) offerte pour toute commande égale ou supérieure à 100 € TTC.
- En dessous de ces montants, les frais de livraison sont à la charge du Client et précisés avant la validation de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) et retourner les produits dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
9. Garantie légale et responsabilité
JPPandCO est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ou d’une utilisation non conforme à la législation locale.
10. Données personnelles
Les informations collectées lors du processus de commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à l’adresse suivante : contact@jpp-compagnie.com.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
13. Propriété intellectuelle – Marque
La dénomination Jpp&cbdstore constitue une marque déposée, propriété de JPPandCO, toute reproduction, utilisation ou apposition de cette marque, en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie à travers les présentes CGV. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société JPPandCO.